Approbation des comptes : le calendrier d’une SARL ou d’une SAS

Chaque année, après la clôture de l’exercice, une société commerciale doit faire approuver ses comptes par ses associés. Cette étape juridique est souvent perçue comme une formalité ; elle conditionne pourtant la distribution de dividendes et l’information de vos partenaires.

Six mois pour approuver les comptes

Dans une SARL comme dans une SAS, les comptes doivent être approuvés dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Pour un exercice clos le 31 décembre, l’échéance tombe donc au 30 juin. Une prolongation peut être demandée au président du tribunal de commerce avant l’expiration du délai.

Les documents à préparer

• Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et, selon la taille de la société, annexe.
• Selon les cas, un rapport de gestion qui présente l’activité de l’exercice.
• Le texte des résolutions soumises aux associés, dont l’affectation du résultat.
• Les convocations, envoyées dans les formes et délais prévus par la loi et les statuts.

Décider de l’affectation du résultat

Les associés décident de ce que devient le bénéfice : mise en réserve, report à nouveau ou distribution de dividendes. Dans une SARL ou une SAS, 5 % du bénéfice doivent être affectés à la réserve légale tant que celle-ci n’atteint pas 10 % du capital social.

Le dépôt au greffe

Les comptes approuvés sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l’approbation, délai porté à deux mois en cas de dépôt en ligne. Les petites entreprises peuvent demander que leurs comptes ne soient pas rendus publics, sous certaines conditions.

En cas de retard

Un défaut d’approbation ou de dépôt expose le dirigeant à des sanctions et peut inquiéter les banques, fournisseurs ou assureurs qui consultent les comptes publiés. Un calendrier établi dès la clôture évite la plupart des retards.